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31/08/2019 Justice Ordre Public Et Sécurité Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20186183
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication du dossier de demande de visa de son client, ainsi que les demandes de levées d'actes.

31/08/2019 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Diplomatie
Avis 20190056
Ministère de la Justice

Copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

31/08/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus