Recherche - CADA

31/05/2021 Justice Délégué Favorable

Avis 20211829
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211876
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par tout moyen, dans le cadre d'une demande de visas, des entiers dossiers de ses...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20211880
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212359
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'arrêté en date du 21 janvier 2021 portant refus de séjour à son...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20212371
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour effectuée par sa cliente en 2018,...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20212432
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ordonnant une retenue de...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212457
Tribunal de grande instance de Nice (TGI 06)

Communication de l'organigramme du tribunal judiciaire de la ville de Nice.

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20212519
Préfecture de la Charente

Communication d'une copie de son certificat de résidence attribué de 1968 à 1978.

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20212523
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212762
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20212893
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20212894
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20212932
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier électronique ou par envoi postal; de la décision 48 SI concernant le...

31/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire