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Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Refus non établi

Avis 20150796
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)

Copie des documents suivants : 1) le document daté et signé de sa part, comportant le nom et la...

02/04/2015 Favorable Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Irrecevable/Refus non établi Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Santé Territoriale
Avis 20152760
Voies navigables de France (VNF)

Communication des documents suivants concernant les conventions d'occupation temporaire passées...

09/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs
Avis 20135150
Mairie de Longjumeau

Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants : 1) relatifs au...

16/01/2014 Irrecevable/Refus non établi Favorable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique/Vie Locale
Avis 20140235
Mairie de Saint-Gély-du-Fesc

Copie des documents suivants concernant l'association saint-gilloise de développement de...

13/02/2014 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Refus non établi Vie Publique/Vie Locale
Avis 20184205
Mairie de Larmor-Plage

Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction relatif au permis de construire n° X...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire