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Ministère de l'intérieur Nationalité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Justice Ordre Public Et Sécurité Défavorable/Vie privée

  • Avis 20232143
    Ministère de l'intérieur
    01/06/2023 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20232615
    Ministère de l'intérieur
    01/06/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20226607
    Ministère de l'intérieur
    24/11/2022 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20165629
    Ministère de l'intérieur
    Communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille de sa cliente.
    09/02/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Résultats 1 à 4 sur 4 trouvés.

Séances

2 01/06/2023 1 09/02/2017 1 24/11/2022

Thèmes

4 Justice 4 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

1 Favorable/Par dérogation
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