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Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Justice Ordre Public Et Sécurité Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20153475
Préfecture du Val-de-Marne

Communication de l'entier dossier de sa cliente détenu par le pôle étrangers de la direction de...

24/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20181500
Tribunal d'instance de Melun

Communication de l'intégralité du dossier de son client.

12/07/2018 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20226231
Tribunal judiciaire de Meaux

24/11/2022 Favorable Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20227648
Ministère de la Justice

26/01/2023 Irrecevable/Refus non établi Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Détenus