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31/08/2019 Nationalité Justice Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20191734
    Tribunal d’instance de Paris
    Communication de la déclaration de nationalité française de son client enregistrée le 8 août...
    31/08/2019 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
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Résultats 21 à 21 sur 21 trouvés.

Administrations

12 Ministère de l'Intérieur 2 Tribunal d’instance de Paris 1 Ministère de la Justice 1 Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) 1 Préfecture de La Réunion 1 Préfecture de la Gironde 1 Préfecture du Nord 1 Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 1 Tribunal d'instance de Saint-Denis-de-La Réunion

Mots-clés

2 Dossier personnel

Thèmes

21 Ordre Public Et Sécurité 21 Etrangers

Conclusions

7 Sans objet/Inexistant 6 Sans objet/Communiqué 2 Défavorable/Préparatoire 2 Favorable/Sauf comportement 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Favorable/Sauf privé 1 Favorable/Sauf préparatoire
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