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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance du Raincy
31/10/2018
Ordre Public Et Sécurité
Favorable
Avis 20182328
Tribunal d'instance du Raincy
Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.
31/10/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité