-
Avis 20155812
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Communication de son dossier relatif à l'information préoccupante dont ont fait l'objet ses...
-
Avis 20150408
Conseil départemental du Nord
Communication des conclusions de l'évaluation sociale de ses enfants réalisée à la suite de...
-
Conseil 20150493
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Caractère communicable du dossier médical d'un enfant mineur ayant fait l'objet d'une mesure...
-
Avis 20135995
Conseil général du Haut-Rhin
Communication du rapport de signalement d'information préoccupante concernant sa fille XXX,...
-
Avis 20140125
Conseil général du Rhône
Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'information préoccupante...
-
Avis 20133349
Conseil général du Rhône
Copie du rapport social détenu par l'Aide sociale à l'enfance dans le cadre de l'évaluation de...
-
Avis 20200379
Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
Communication, à la suite du jugement de non-lieu rendu dans le cadre d'une procédure en...
-
Avis 20205490
Conseil départemental du Bas-Rhin (n'existe plus)
Communication de l’information préoccupante transmise le 18 juin 2020 à la CRIP, relative à un...