Recherche - CADA

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire

Avis 20142626
Mairie de Paris

Copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide sociale à...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20142681
Mairie d'Arthel

Communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Vie Publique/Vie Locale Successions Judiciaire
Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20142862
Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole

Communication des documents suivants : 1) l'arrêté du maire de Lambersart du 19 novembre 2013...

04/09/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20142907
Conseil de Paris

Communication de l'intégralité du dossier le concernant ainsi que celui établi au nom de son fils XXX.

04/09/2014 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance