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Ministère de l'Intérieur 30/04/2021 Ordre Public Et Sécurité

Avis 20210893
Ministère de l'Intérieur

Communication, dans le cadre de l'annulation du permis de conduire de son client, de l'accusé de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211071
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française de feu son père,...

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20211441
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211443
Ministère de l'Intérieur

Communication, par courrier éléctronique ou par envoi postal, de la décision « 48 SI »...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211447
Ministère de l'Intérieur

Copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte totale des points figurant sur son permis de...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211466
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client.

30/04/2021 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20211679
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte rendu complet de...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20211710
Ministère de l'Intérieur

Communication du dossier de son client.

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20212035
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20210481
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision référencée 48SI concernant le permis de conduire de sa cliente.

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210796
Ministère de l'Intérieur

Communication du duplicata de la lettre référence 48SI, qui lui avait été notifiée, relative à...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20210827
Ministère de l'Intérieur

Communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du...

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire