Avis 20212035 Séance du 30/04/2021

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente, et notamment le contenu des vérifications faites auprès du consulat de France à Abidjan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.