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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Affaire de principe

Avis 20154870
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) les demandes d'assistance administrative formulées par...

03/12/2015 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20181477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par...

12/07/2018 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôt sur le revenu