Recherche - CADA

Armée Justice Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20063271
ministre de la défense (commandant de la gendarmerie d'Ustaritz)

- copie du procès-verbal d'accident de Mme Henriette Roumy survenu le 2 novembre 1993 sur les...

31/08/2006 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Politique et réglementation Armée
Avis 20131462
Ministère de la défense

Copie des documents suivants concernant le décès du fils de Madame B., soldat dans la légion...

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Armée Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20014378
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de Bourgueil)

- copie du procès-verbal concernant la plainte déposée par l'association requérante relative au...

22/11/2001 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Armée
Avis 20031834
procureur de la république près le TGI de Charlevilles-Mézières

- copie du procès-verbal d'audition de témoins en date du 20 octobre 2001sous le numéro 01008612...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Armée
Avis 20010598
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de La Chaise-Dieu)

- copie des procès-verbaux n° 88/99, 89/99 et 143/2000 et du compte rendu n° 267/2000 établis...

08/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Armée