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28/10/1999 Vie Publique Travail Et Emploi Vie Publique/Politique Générale Affaire de principe

Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité

- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...

28/10/1999 Favorable Vie Publique/Vie Locale Vie Publique/Politique Générale Travail Et Emploi/Droit Du Travail Conditions de travail Action du gouvernement