Recherche - CADA

Détenus Justice Défavorable

Avis 20152252
Ministère de la justice

Copie du dossier de son fils, Monsieur X, décédé le 27 ou 28 janvier 1996 à la maison d'arrêt de...

30/07/2015 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20193924
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Défavorable Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193952
Ministère de la Justice

Communication de la copie de la totalité des fiches de paie de son client pour son travail...

31/03/2020 Défavorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus