08/06/2017 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

21/09/2017 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

21/09/2017 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

21/09/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Renseignement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

22/11/2012 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Archives État civil

05/04/2018 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Subvention