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Dossier personnel Discipline Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20185557
Haute Autorité de Santé (HAS)

Copie intégrale d'un courriel de Madame X adressé à la direction en début d'année 2015 ayant...

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière Discipline
Avis 20212112
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Emile Gérard (EHPAD 93)

Communication, à la suite de la décision du 23 décembre 2020 prise à l'encontre de sa cliente...

06/05/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier personnel Discipline
Avis 20214043
Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Communication, des documents administratifs le concernant, adressés par des élus au colonel X,...

22/07/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Notation Discipline