-
Avis 20183945
Ministère de la JusticeCommunication du dossier individuel de son client, essentiellement la partie pénitentiaire, SPIP...
-
Avis 20185426
Préfecture du Val-de-MarneCommunication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale...
-
Avis 20194302
Ministère de la JusticeCommunication du dossier pénitentiaire de son client, relatif à sa période de détention...