Recherche - CADA

CNIL Vidéosurveillance Justice

Avis 20132231
Conseil général du Bas-Rhin

Copie de la déclaration établie auprès de la CNIL le 1er mars 2013 concernant la mise en place...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20190050
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication des rapports de contrôle de la CNIL effectués sur les territoires des métropoles...

26/09/2019 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20213303
Mairie de Rueil-Malmaison

Communication, de préférence par voie électronique, des documents relatifs au déploiement d'un...

17/06/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20204961
Groupe Indigo

Communication des documents relatifs à l’utilisation d’un outil « d’intelligence artificielle »...

28/02/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL Délégation de service public