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Justice Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Délégué Sans objet/Inexistant

Avis 20185820
Ministère de la Justice

Copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183817
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication des documents suivants : 1) le document et motivation imposant que Monsieur X ne...

31/08/2019 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20194531
Ministère de l'Intérieur

Communication d'un export, au format numérique et anonymisé au profit d'un identifiant unique...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire