-
Avis 20194119
Conseil régional d'Ile-de-FranceCommunication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.
-
Avis 20210875
Conseil départemental de la RéunionCommunication d'une copie de l'entier dossier administratif et disciplinaire de son client.