Recherche - CADA

Dossier personnel Travail Et Emploi Affaire courante Favorable Favorable/Sauf loi spéciale

Avis 20193981
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier...

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20200143
Ministère des Armées

Copie, par courrier postal, des documents suivants : 1) l'intégralité des pièces numérotées...

14/05/2020 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20200829
Communauté de communes du Bocage Mayennais

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l' intégralité du dossier individuel de...

08/10/2020 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20210756
Mairie d'Ajaccio

Communication des documents suivants concernant son client : 1) la copie de son dossier...

25/03/2021 Favorable Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale