Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire de principe
Favorable
Sans objet/Communiqué
Avis 20093897
préfet du Loiret (bureau de l'état civil et des Etrangers)
- communication, par voie postale, de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de...
22/12/2009
Sans objet/Communiqué
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Nationalité