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président du conseil général du Pas-de-Calais Incompétence/Loi spéciale

Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais

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06/01/2000 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Modalités D’Accès Réglementation