Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
préfet de la Loire-Atlantique
Incompétence/Privé
Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique
- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...
03/11/2005
Irrecevable
Incompétence/Privé
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Economie
Industrie
Agriculture/Commerce
Economie
Industrie
Agriculture/Secteurs Économiques
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire