Recherche - CADA

préfet de la Loire-Atlantique Favorable/Sauf vie privée

Conseil 20054325
préfet de la Loire-Atlantique

- caractère communicable du dossier d'agrément de M. Charton, exploitant de l'auto-école de...

03/11/2005 Irrecevable Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Commerce Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Avis 20123616
préfet de la Loire-Atlantique

- communication par courrier électronique de la copie de la page d'identification du passeport...

11/10/2012 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile