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préfet de la Haute-Saône

  • Conseil 20021177
    préfet de la Haute-Saône
    - caractère communicable d'un marché public passé par une collectivité territoriale relatif à...
    28/03/2002 Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
  • Conseil 20030252
    préfet de la Haute-Saône
    - caractère communicable aux tiers des délibérations d'un centre intercommunal d'action sociale,...
    23/01/2003 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 28/03/2002 1 23/01/2003

Thèmes

1 Affaires Sanitaires Et Sociales 1 Solidarités Et Prestations Sociales 1 Agriculture 1 Marchés Et Contrats Publics 1 Economie 1 Industrie

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf vie privée
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