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préfet de la Haute-Garonne Affaire de principe

Avis 20090043
préfet de la Haute-Garonne

- communication au conseil de M. A., du dossier de son épouse Madame L., dans le cadre de sa...

15/01/2009 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Nationalité
Avis 19920709
préfet de la Haute-Garonne

- résultats d'examen du permis de conduire pour chaque auto-école du département de la Haute-Garonne.

27/05/1992 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports/Transports