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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
ministre des affaires étrangères et européennes (service central d'état civil)
État civil
Culture
Affaire de principe
Favorable
Avis 20100888
ministre des affaires étrangères et européennes (service central d'état civil)
- communication par envoi de copies intégrales et non de copies sans filiation, des documents...
11/03/2010
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Modalités D’Accès
État civil