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Séance
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ministre de la culture et de la communication/procureur général près la cour d'appel de Metz
Avis 20103660
ministre de la culture et de la communication/procureur général près la cour d'appel de Metz
- la communication, par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...
14/10/2010
Favorable
Enseignement
Culture
Loisirs/Archives
Enseignement
Culture
Loisirs
Archives par dérogation