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ministre de l'intérieur Ordre Public Et Sécurité/Police

Avis 19911053
ministre de l'intérieur

- instructions régissant le plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du...

23/05/1991 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 19992834
ministre de l'intérieur

- rapport de police, émanant de la direction centrale des renseignements généraux, concernant...

23/09/1999 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police