Recherche - CADA

maire de Tulette

Conseil 20050102
maire de Tulette

- caractère communicable à des agents immobiliers ou à des lotisseurs des relevés de propriétés...

06/01/2005 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Cadastre Zones d’activités
Conseil 20035037
maire de Tulette

- caractère communicable de l'intégralité des pièces d'un permis de construire, notamment pour...

18/12/2003 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Permis de construire