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Séance
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directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)
Avis 20071230
directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)
- la copie des pièces du dossier constitué dans le cadre de la procédure de redressement fiscal...
22/03/2007
Défavorable
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité