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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)
Favorable
Avis 20014548
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Rhône)
- copie de l'entier dossier concernant Monsieur B. R. détenu par la direction des services...
06/12/2001
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité