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Administration
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Séance
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chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
Culture
Enseignement
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20004768
chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
- déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante...
21/12/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
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Culture
Loisirs/Culture
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Communication
Recouvrement