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chef de l'inspection générale des affaires sociales Gestion des établissements de santé

  • Conseil 19942021
    chef de l'inspection générale des affaires sociales
    - communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au...
    22/09/1994 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé
  • Conseil 20020281
    chef de l'inspection générale des affaires sociales
    - caractère communicable du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du...
    24/01/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Gestion des établissements de santé Lieux de détention
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Séances

1 22/09/1994 1 24/01/2002

Mots-clés

1 Inspection 1 Lieux de détention

Thèmes

1 Justice 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 2 Affaires Sanitaires Et Sociales 2 Dossiers Médicaux 2 Santé Publique Et Questions Sanitaires

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf vie privée

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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