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Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75) Judiciaire

  • Avis 20171247
    Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)
    Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...
    07/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Réutilisation
  • Avis 20183982
    Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)
    Copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et...
    24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 07/09/2017 1 24/01/2019

Mots-clés

1 Réutilisation

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Ordre Public Et Sécurité 1 Juridiction 2 Justice

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Incompétence/Juridictionnel

Modes de consultation

1 Avec audition de l'administration 1 Affaire courante
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