Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de grande instance de Nice
Favorable
Avis 20181619
Tribunal de grande instance de Nice
Communication des documents suivants : 1) son dossier administratif à elle-même ; 2) son...
31/12/2018
Favorable
Incompétence/Loi spéciale
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier personnel
Dossier médical personnel