Recherche - CADA

Tribunal de Grande Instance de Strasbourg Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

Avis 20155024
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant suite à sa demande d'aide...

03/12/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20183817
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication des documents suivants : 1) le document et motivation imposant que Monsieur X ne...

31/08/2019 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217323
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication, par courriel, des rôles (plannings) d'audience qui présentent le programme des...

13/01/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire