Recherche - CADA

Tribunal d'instance du Raincy Ordre Public Et Sécurité

Avis 20154246
Tribunal d'instance du Raincy

Communication d'une copie de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française...

08/10/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Nationalité
Avis 20174452
Tribunal d'instance du Raincy

Communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat...

30/11/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182328
Tribunal d'instance du Raincy

Communication du dossier administratif de sa cliente, détenu par le service de la nationalité.

31/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité