Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Bobigny
Avis 20150187
Tribunal d'instance de Bobigny
Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de la...
19/02/2015
Incompétence
Sans objet/Communiqué
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Nationalité