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Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94) Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

  • Avis 20195792
    Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
    Communication, par envoi postal ou par courrier électronique et non uniquement consultation...
    30/06/2020 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Support de communication
  • Avis 20202468
    Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
    Communication de l’intégralité du dossier scolaire relatif à son fils X, autiste Asperger, né le...
    24/09/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Dossier personnel Handicap - invalidité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 30/06/2020 1 24/09/2020

Mots-clés

2 Dossier personnel 1 Dossier médical personnel 1 Handicap - invalidité 1 Support de communication

Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Enseignement Scolaire 1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public

Conclusions

1 Favorable

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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