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À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Premier ministre
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Avis 20226685
Premier ministre
24/11/2022
Défavorable/Défense
Défavorable/Déliberation
Défavorable/Diplomatie
Défavorable/Sécurité publique
Défavorable/Secret des affaires
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Diplomatie
Avis 20230764
Premier ministre
30/03/2023
Incompétence/Juridictionnel
Défavorable/Diplomatie
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Diplomatie