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Premier ministre Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie

  • Avis 20226685
    Premier ministre
    24/11/2022 Défavorable/Défense Défavorable/Déliberation Défavorable/Diplomatie Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
  • Avis 20230764
    Premier ministre
    30/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Séances

1 24/11/2022 1 30/03/2023

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité

Conclusions

2 Défavorable/Diplomatie 1 Défavorable/Défense 1 Défavorable/Déliberation 1 Défavorable/Secret des affaires 1 Défavorable/Sécurité publique 1 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 1 Incompétence/Juridictionnel
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