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Premier ministre Vie Publique Irrecevable/Imprécise

Avis 20184968
Premier ministre

Publication en ligne et mise à disposition gratuite, sur le site internet légifance.gouv.fr, des...

26/09/2019 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Mise en ligne
Avis 20192429
Premier ministre

Communication des récapitulatifs des campagnes publicitaires menées depuis le 1er janvier 2019...

31/12/2019 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20230896
Premier ministre

30/03/2023 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20230897
Premier ministre

30/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf inexistant Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20233073
Premier ministre

22/06/2023 Incompétence Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf établissement de document Irrecevable/Diffusion publique Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement