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Séances

5 13/10/2022 4 31/03/2020 2 29/04/2014 2 13/05/2014 2 24/07/2014 2 22/10/2015 2 20/10/2016 2 14/06/2018 2 31/12/2019 2 30/09/2020

Mots-clés

19 Admission au séjour 12 Installations classées 7 Politique et mesures de sécurité 5 Pollution 4 Nationalité 3 Expulsion 3 Inspection 3 Sécurité sanitaire 2 Chasse et pêche 2 Dossier personnel

Thèmes

6 Economie 12 Développement Durable Et Transports 8 Risques Naturels Et Technologiques 15 Environnement 15 Ordre Public Et Sécurité 10 Étrangers 27 Ordre Public Et Sécurité 14 Etrangers 8 Sécurité Publique 42 Justice

Conclusions

22 Favorable 17 Sans objet/Communiqué 14 Favorable/Sauf vie privée 13 Favorable/Sauf comportement 13 Favorable/Sauf sécurité 10 Favorable/Sauf préparatoire 7 Favorable/Sauf inexistant 6 Favorable/Environnement 6 Sans objet/Inexistant 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Modes de consultation

71 Affaire courante 12 Délégué 2 Affaire de principe

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