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Préfecture du Morbihan Favorable/Sauf comportement

Avis 20154400
Préfecture du Morbihan

Communication, par voie postale ou par électronique, de l'entier dossier administratif de son client.

22/10/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel
Avis 20131875
Préfecture du Morbihan

Communication d'une copie de toutes les pièces de police (procès-verbaux d'arrestation,...

25/04/2013 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Politique et mesures de sécurité Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Avis 20200197
Préfecture du Morbihan

Communication de l'intégralité des documents contenus dans les dossiers administratifs de ses clients.

30/06/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour