Avis 20131875 Séance du 25/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 29 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication d'une copie de toutes les pièces de police (procès-verbaux d'arrestation, procès-verbaux de police ou de gendarmerie) relatives à l'hospitalisation d'office dont il a fait l'objet au sein de l'établissement public de santé mentale Charcot de Caudan du 11 juin au 2 novembre 2012. La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents administratifs sollicités sont communicables à M. XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable.