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Préfecture de police de Paris Ayant droit Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20183734
    Préfecture de police de Paris
    Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.
    20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
  • Avis 20213782
    Préfecture de police de Paris
    Communication du bon d'intervention des pompiers relatif au décès de sa tante, Madame X, survenu...
    22/07/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
  • Avis 20221676
    Préfecture de police de Paris
    21/04/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 20/12/2018 1 22/07/2021 1 21/04/2022

Mots-clés

2 Intervention

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Sécurité Civile

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable 1 Favorable/Sauf article L311-6 1 Irrecevable
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