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Préfecture de police de Paris Ayant droit

Avis 20140423
Préfecture de police de Paris

Communication, afin de défendre ses droits, et la mémoire du défunt, du dossier médical...

27/02/2014 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20183734
Préfecture de police de Paris

Communication du certificat de genre de mort concernant son père, Monsieur X.

20/12/2018 Favorable Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit
Avis 20193518
Préfecture de police de Paris

Communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa...

31/03/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20211048
Préfecture de police de Paris

Consultation ou copie des documents contenus dans le dossier administratif de son grand-père...

25/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Ayant droit Archives
Avis 20213782
Préfecture de police de Paris

Communication du bon d'intervention des pompiers relatif au décès de sa tante, Madame X, survenu...

22/07/2021 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Ayant droit Intervention