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Préfecture de la Seine-Saint-Denis Expulsion Justice Affaire courante

  • Avis 20181210
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Copie électronique ou consultation du dossier de son client.
    28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
  • Avis 20141608
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des mesures...
    13/05/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
  • Avis 20133724
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    Consultation du dossier de son client détenu par la direction de l'immigration et de...
    24/10/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
  • Avis 20132019
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    La consultation du dossier d’étranger de sa cliente Madame E., née le 24/04/1972 à KINSHASA...
    23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
  • Avis 20226942
    Préfecture de la Seine-Saint-Denis
    15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion
Résultats 1 à 5 sur 5 trouvés.

Séances

1 23/05/2013 1 24/10/2013 1 13/05/2014 1 28/06/2018 1 15/12/2022

Mots-clés

2 Admission au séjour 1 Logement

Thèmes

2 Ordre Public Et Sécurité 1 Etrangers 1 Sécurité Publique 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Étrangers

Conclusions

4 Favorable/Sauf vie privée 3 Favorable/Sauf sécurité 2 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Incompétence/Juridictionnel
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